Conditions générales de vente

COMMANDES

Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et renonciation à ses propres conditions d’achat figurant dans ses lettres ou bons de commande ; l’acceptation par nous d’une commande n’implique pas notre acceptation des conditions d’achats du client. Même prises par nos représentants, les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par nous.

TARIFS

Nos tarifs sont établis hors taxes, départ magasin. Ils sont révisables à tout moment, en cas de variation entre autres des prix des produits ou des matières premières à la source, du fret maritime, des cours des monnaies ou des barèmes douaniers. Les factures sont établies à la date et au tarif du jour de l’expédition, sans préavis, au taux de T.V.A. en vigueur (20 %).

DELAIS

Nos délais ne peuvent être donnés qu’à titre purement indicatif. Quelle qu’en soit la cause, les dépassements ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités ou annulations.

ÉCHANTILLONS

Les échantillons sont facturables.

LIVRAISONS & LITIGES

Nos livraisons sont expédiées franco-d ’emballage à partir de 800 € HT. Même livrées franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucun litige sur livraison ne sera accepté si le destinataire n’a pas scrupuleusement respecté ses obligations découlant du code de commerce, en en particulier de l’article 105, à savoir : « Tout doute sur le bon état d’une livraison devra faire l’objet de réserves précises, détaillées et quantifiées sur le récépissé de transport du chauffeur (qui a obligation de rester pour assister au contrôle des marchandises litigieuses en cas de besoin). Toute avarie constatée et notée sur le récépissé devra être confirmée par courrier recommandé adressé par le destinataire au transporteur dans les 72 heures. Si une seule de ces deux conditions n’est pas remplie, le litige ne pourra être pris en compte. »

Attention : La simple mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé, même suivie d’un courrier recommandé au transporteur, n’a aucune valeur. En cas de doute et d’impossibilité de faire rester le chauffeur pour assister au contrôle et de porter les réserves précises sur le récépissé, le client devra refuser de réceptionner le ou les colis litigieux, en mentionnant sur le récépissé « x. colis refusé(s) pour mauvais état ».

En cas de problème, nous vous remercions de nous appeler au (33) 02 96 76 59 60 en présence du chauffeur avant d’accepter la livraison.

RETOURS & RECLAMATIONS

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Tout retour insuffisamment emballé sera refusé et le litige restera à la charge du client.

Au-delà de 15 jours après la date de facturation, plus aucune réclamation ne sera admise.

GARANTIE

Nos produits ne sont garantis que contre les vices de fabrication. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de l’échange ou du remboursement, et ce à notre choix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Toute intervention physique par le client sur un produit annule toute garantie.

CONFORMITE

Sauf mention contraire, les dimensions données dans nos catalogues sont extérieures : longueur x largeur x hauteur. Compte tenu des aléas de la fabrication artisanale, ces dimensions sont données à titre indicatif et des écarts ne peuvent donner lieu à réclamation. Les photos de nos catalogues ne sont pas contractuelles.

FACTURATION & CONDITIONS DE REGLEMENT

LCR 30 jours net. Un R.I.B., le code SIRET et le numéro intracommunautaire de T.V.A. devront nous être communiqués pour toute ouverture de compte.

DEFAUT DE PAIEMENT, CLAUSE PENALE & CONTESTATION

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux de 1 % par mois de retard jusqu’au jour du règlement définitif. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, le non-paiement à l’échéance fixée sur la facture entraîne de plein droit la perception d’une pénalité fixée à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

En cas d’impayé, il s’ajoutera également au montant initial une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale avec un minimum de 80 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

Le non-respect d’une seule échéance tel qu’indiqué lors de la facturation entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

En cas de contestation de litige et d’action en paiement, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc sera seul compétent.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement effectif du montant total de la facture (loi Dubanchet du 12 mai 1980). Cette clause est réputée être connue de l’acheteur pour toutes les opérations qui suivront une première acceptation, quel que soit le mode de passation des commandes suivantes. En cas de sinistre du bien vendu, et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû.